PENSION DE REVERSION INPS

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Il s’agit d’une pension attribuée à un ou plusieurs membres du foyer de la personne décédée, laquelle était, soit salariée soit retraitée. Cette pension peut être soit :

  • de réversion : si la personne décédée était déjà bénéficiaire d’une pension vieillesse ou anticipée
  • indirecte : si le salarié décédé avait au moment du décès cumulé au moins 15 ans de contribution ou au moins 5 ans validés dont 3 dans les 5 dernières années précédents la date du décès.
pension de reversion
RECOURS

En cas de rejet de la demande, l’intéressé peut présenter un recours dans un délai de 90 jours, sur papier libre avec justificatifs, au Comité Régional de l’INPS.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
  • le conjoint, même si séparé ou divorcé mais non remarié, ayant bénéficié de pension alimentaire
  • les enfants légitimes, rendus légitimes, adoptés, naturels, reconnus légalement ou juridiquement et qui à la date du décès du parent dont ils étaient à charge, sont mineurs, étudiants ou handicapés.
  • les petits enfants mineurs à charge du grand-père ou grand-mère décédé.
  • en l’absence du conjoint, d’enfants ou petits enfants mineurs, le droit à pension de réversion ou indirecte revient aux parents et en dernier lieu aux frères et sœurs célibataires.
POUR QUEL MONTANT ?
  • 60% si le bénéficiaire est le conjoint
  • 20% pour chaque enfant si présence également du conjoint bénéficiaire
  • 40% pour chaque enfant si seuls les enfants sont bénéficiaires
  • 15% pour chaque parent ou à défaut, pour chaque frère et sœur célibataire Dans tous les cas, la somme totale versée aux bénéficiaires ne peut dépasser 100% de la pension initiale à laquelle aurait eu droit ou que percevait déjà l’assuré. S’il y a un seul enfant, le montant s’élève à 70 % Le montant de la pension versée est assujetti aux revenus du bénéficiaire. Le versement pourra être réduit de 25 %, 40% ou 50% selon des paliers de revenus. Cette règle ne s’applique pas si les bénéficiaires sont les enfants mineurs, étudiants ou handicapés.
LA DEMANDE
  • *pour les pays signataires de conventions internationales et pays U.E, la demande est en règle générale, toujours présentée dans le pays de résidence, par l’INPS ou par l’intermédiaire d’un : « patronato » exemple : ITAL *pour certains pays extracommunautaires ou en l’absence de conventions entre les pays concernés par l’activité du salarié. (cf. conventions internationales), la demande peut être présentée directement auprès de l’organisme compétent dans le ou les pays concernés, ou par l’intermédiaire d’un « patronato » exemple : ITAL, présent dans ces mêmes pays. Pour être prise en compte, toute demande doit être parfaitement complète tant au niveau des informations demandées qu’au niveau des pièces justificatives à fournir. La date d’effet de la pension de réversion sera celle du mois qui suit celui du décès de l’assuré ou du retraité, indépendamment de la date de présentation de la demande (il y a donc rétroactivité).
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