ALLOCATION ORDINAIRE D’INVALIDITÉ INPS

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Il s’agit d’une allocation allouée aux salariés ou indépendants affectés d’un handicap physique ou mental.

allocation ordinaire
RECOURS

En cas de rejet de la demande, l’intéressé peut présenter un recours dans un délai de 90 jours, sur papier libre avec justificatifs, au Comité Régional de l’INPS.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’allocation d’invalidité est attribuée dès lors que :

  • l’handicap physique ou mental reconnu par le médecin-conseil de l’INPS provoque une réduction permanente des 2/3 de la capacité professionnelle, dans les conditions dites habituelles de travail.
  • Un historique contributif d’au moins 5 ans, dont 3 au moins cotisés au cours des 5 dernières années précédant la demande.
  • Etre assuré social auprès de l’INPS depuis au moins 5 ans.

L’allocation ordinaire d’invalidité n’a pas un caractère définitif : elle est attribuée pour une période de 3 ans et renouvelable à la demande du bénéficiaire qui devra se soumettre à un nouveau contrôle médical. Au-delà de 3 renouvellements triennaux, l’allocation devient définitive.

L’allocation ordinaire d’invalidité peut être attribuée même avec une activité professionnelle, dans ce cas, le bénéficiaire devra se soumettre annuellement au dit contrôle médical.

Lorsque l’âge de la retraite vieillesse est atteint, l’allocation d’invalidité se transforme en retraite vieillesse.

LA DEMANDE

*pour les pays signataires de conventions internationales et pays U.E, la demande est en règle générale, toujours présentée dans le pays de résidence, par l’INPS ou par l’intermédiaire d’un : « patronato » exemple : ITAL

*pour certains pays extracommunautaires ou en l’absence de conventions entre les pays concernés par l’activité du salarié. (cf. conventions internationales), la demande peut être présentée directement auprès de l’organisme compétent dans le ou les pays concernés, ou par l’intermédiaire d’un « patronato » exemple : ITAL, présent dans ces mêmes pays. Pour être prise en compte, toute demande doit être parfaitement complète tant au niveau des informations demandées qu’au niveau des pièces justificatives à fournir.

La date d’effet sera celle du mois suivant la date de la demande.

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