PENSION ANTICIPÉE INPS (ANZIANITA’ INPS)
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Il s’agit d’une pension que l’on peut obtenir avant l’âge de la retraite vieillesse et sous condition d’avoir cessé son activité. La loi de réforme des pensions 247/2007 et décret 78/2010, ont établi un avancement progressif des conditions d’âge par rapport à la législation antérieure.
LES CONDITIONS
A - DU 01-01-2008 AU 30-06-2009
- les salariés peuvent accéder à la pension anticipée avec 35 années de cotisations et 58 ans
- les indépendants (artisans, commerçants et agriculteurs) avec 35 ans de contributions et 59 ans
B - A PARTIR DU 1ER JUILLET 2009
Entre en vigueur un système dit « de fenêtres » selon lequel le droit à pension anticipée est assujetti à l’addition d’un historique minimum d’années contributives fixé à 35 ans, auquel vient s’ajouter un âge minimum, le résultat additionnel devant atteindre le plafond correspondant et inscrit dans une période déterminée, selon le schéma suivant :
| SALARIES | SALARIES | INDEPENDANTS | INDEPENDANTS | |
| PERIODE | Age + Nbre années contr. | Age Minimum | Age + Nbre années contr. | Age Minimum |
| 01/07/09 AU 31/12/10 | 95 | 59 | 96 | 60 |
| 01/01/11 AU 31/12/12 | 96 | 60 | 97 | 61 |
| AU 01/01/2013 | 97 | 61 | 98 | 62 |
Un historique contributif de 40 ans permet d’accéder à pension anticipée sans conditions d’âge.
DATE D’EFFET
1 - CONDITIONS REUNIES AU 31-12-2010
Tous les salariés qui ont réuni les conditions d’âge et de cotisation pour le droit à la retraite anticipée italienne, au cours de l’année 2010, peuvent obtenir leur retraite suivant le schéma qui suit :
A - AVEC UN HISTORIQUE CONTRIBUTIF INFÉRIEUR À 40 ANS
| DATE D’EFFET PENSION ANTICIPEE | ||
| CONDITIONS RÉUNIES AU | SALARIES | INDEPENDANTS |
| 30 JUIN 2010 | 1ER JANVIER 2011 | 1ER JUILLET 2011 |
| 31 DECEMBRE 2010 | 1ER JUILLET 2011 | 1ER JANVIER 2012 |
B- AVEC UN HISTORIQUE CONTRIBUTIF EGAL OU SUPERIEUR À 40 ANS
| DATE D’EFFET PENSION ANTICIPEE | ||
| CONDITIONS RÉUNIES AU | SALARIES | INDEPENDANTS |
| 31 MARS 2010 | 1ER JUILLET 2010* | 1ER OCTOBRE 2010 |
| 30 JUIN 2010 | 1ER OCTOBRE 2010** | 1ER JANVIER 2011 |
| 30 SEPTEMBRE 2010 | 1ER JANVIER 2011 | 1ER AVRIL 2011 |
| 30 DECEMBRE 2010 | 1ER AVRIL 2011 | 1ER JUILLET 2011 |
* avoir au moins 57 ans au 30 juin
** avoir au moins 57 ans au 30 septembre
2- CONDITIONS REUNIES APRES LE 31-12-2010
A- Les salariés qui à partir du 1/1/2011 réunissent les conditions d’âge, avec un historique contributif d’au moins 35 ans, ou qui, quelque soit l’âge, réunissent au moins 40 ans, peuvent prétendre à une retraite anticipée, avec un report de la date de jouissance à hauteur de 12 mois à partir de la date de maturation des requis.
B- Le report est de 18 mois pour les indépendants. La date d’effet de la retraite est fixée au 1er jour du mois qui suit le report prévu.
LA DEMANDE
*pour les pays signataires de conventions internationales et pays U.E, la demande est en règle générale, toujours présentée dans le pays de résidence, par l’INPS ou par l’intermédiaire d’un : « patronato » exemple : ITAL
*pour certains pays extracommunautaires ou en l’absence de conventions entre les pays concernés par l’activité du salarié. (cf. conventions internationales), la demande peut être présentée directement auprès de l’organisme compétent dans le ou les pays concernés, ou par l’intermédiaire d’un « patronato » exemple : ITAL, présent dans ces mêmes pays.
Pour être prise en compte, toute demande doit être parfaitement complète tant au niveau des informations demandées qu’au niveau des pièces justificatives à fournir.
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